Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, d'automatisation et de services associés proposées par Laurent Krimm, exerçant en tant que micro-entrepreneur sous le nom commercial « Clyro » (SIREN 538 173 212, 3 Place Gambetta, 82500 Beaumont-de-Lomagne). Elles s'appliquent à toute prestation conclue avec un client professionnel, à l'exclusion de tout consommateur particulier.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des services, leur prix et les délais indicatifs. La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation par email).
Prix et modalités de paiement
Les prix, l'échéancier de paiement (acompte, paiements intermédiaires, solde) et les moyens de paiement acceptés sont précisés dans chaque devis ou contrat signé avec le client, qui fait référence entre les parties. À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, sont exigibles de plein droit.
Délais d'exécution
Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par Clyro, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations du client). Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un report équivalent des délais.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les livrables dans les délais convenus. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet à Clyro.
Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire du devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (site web, automatisations, créations graphiques) sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au complet paiement, ces livrables demeurent la propriété de Clyro.
Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.
Garantie et support
Clyro corrige, sans frais supplémentaires, tout défaut de conformité de la prestation par rapport au devis, signalé dans le délai de garantie précisé au devis. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les modifications demandées par le client ou les dysfonctionnements liés à un tiers (hébergeur, outil externe) hors du contrôle de Clyro.
Responsabilité
La responsabilité de Clyro est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant effectivement perçu au titre du devis concerné. Clyro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'éléments fournis par le client ou de services tiers qu'il choisit d'intégrer (hébergement, outils, API).
Résiliation
En cas de résiliation anticipée de la prestation à l'initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises à Clyro au titre des travaux déjà réalisés ou engagés, sans préjudice de toute somme due au titre du travail effectué.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort de Montauban.
Contact
Pour toute question relative à ces CGV, écrivez à contact@clyro.fr. Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.